Baisse des Commissions Interbancaires de Paiement

A partir du 1er avril 2014 la commission interbancaire de paiement, plus connu sous le nom de CIP, baissera pour les transactions d’un montant inférieur ou égal à 15 euros.

Cette baisse fait suite à une décision du GIE Cartes Bancaires en novembre 2013. J’en profite donc pour faire un état des lieux des commissions de paiement sur le territoire français.

Aux rares exceptions près, les commerçants sur le territoire français sont « CB », c’est-à-dire qu’ils acceptent les cartes bancaires CB. Mais, ils sont également capables d’accepter les cartes bancaires affiliées aux réseaux Visa et Mastercard. Dès lors, deux cas sont à considérer :

  • La carte possède une application « CB » : elle est dite « CB ».
  • La carte ne possède pas d’application « CB ». Elle possède alors une application internationale Visa ou Mastercard. Elle est dite agréé « CB ».

Note : la carte « CB » peut également posséder une application internationale. Il n’empêche que l’application CB sera prioritaire.

Cette disjonction est importante puisqu’elle détermine quelle commission appliquer :

  • Pour les cartes « CB » : Commission Interbancaire de Paiement « CIP »
  • Pour les cartes agréées « CB » : Commission Multilatérale d’Interchange Visa ou Mastercard

Commission Interbancaire de Paiement

En juillet 2011, sur saisine de la Fédération des entreprises du Commerce et de la Distribution (FCD) et du Conseil du Commerce de France (CdCF) auprès de l’Autorité de la Concurrence, cette dernière a décidé de baisser le montant de la CIP.

Pour rappel, la formule de la CIP est :

  • CIP (A, B) = Fixe + (Proportionnel + TBTB (A, B)) * Montant

Je vous invite à (re)lire http://www.paymon.fr/2012/04/07/la-commission-interbancaire-de-paiement-cip/ si la formule CIP n’est pas claire.

Depuis sa création en 1990, la CIP a évolué :

  • En 1990, le coût du fixe a été évalué à 0,1607 € (0,70 F) et le proportionnel à 0,21 % par le Conseil de Direction du GIE. A l’époque, la TBTB « Taux Bilatéral de Transactions Bloquées » s’appelait le TICO « Taux Interbancaire des Cartes en Opposition ».
  • En 2011, le coût du fixe a été évalué à 0,0407 € et le proportionnel à 0,18 %.

A partir du 1er Avril 2014, la nouvelle formule de la CIP qui s’appliquera pour les petits montants (inférieur ou égal à 15 €) sera :

  • CIP (A, B) = 0,0235 + (0,20 + TBTB (A, B)) * Montant

Commission Multilatérale d’Interchange

L’Autorité de la Concurrence a également réussi à obtenir de la part de Visa et de Mastercard de baisser leur Commission Multilatérale d’Interchange (CMI). Depuis le 1er Novembre 2013, les Commissions Multilatérales d’Interchange – que les banques acquéreurs paient aux réseaux Visa et Mastercard qui reversent aux émetteurs – baisseront pour s’établir en moyenne à 0,28 %.

Contrairement à la CIP, le calcul de la CMI dépend de plusieurs facteurs comme :

  • type de la transaction : sur internet (3D Secure ou pas), de proximité (via Puce, en sans-contact, …), etc.
  • type de la carte : débit, prépayée, etc.

Pour déterminer la formule à appliquer, il suffit de se reporter au tableau « Interchange Fee » de chez Visa ou Mastercard.

Par exemple, chez Mastercard https://www.mastercard.com/us/wce/PDF/France.pdf, pour un paiement sur un TPE avec une carte Mastercard classique (carte de débit équipée d’une puce), la formule à appliquer est : 0,05 € + 0,47 % * Montant.

Pour Visa, c’est la même chose : http://www.visaeurope.com/en/about_us/our_business/fees_and_interchange.aspx

Conséquence

Le pari de l’Autorité de la Concurrence est qu’à travers la baisse de ces commissions, les commerçants auront plus de poids pour négocier auprès de leur banque une diminution de leur commission et qu’in fine les commerçants diminueront le prix des articles en magasin. Rien n’est moins sûr. L’histoire a même déjà prouvé l’inefficacité de cette mesure.

Ces baisses permettront surtout l’essor du sans-contact. En effet, les baisses de ces commissions, ainsi que la campagne publicitaire sponsorisée par le GIE CB devraient permettre de dynamiser le paiement sans-contact.

Ces baisses devraient faciliter également l’émergence des cartes titre-restaurant. Bref, plusieurs conséquences qui risquent de faire l’objet de prochains articles.

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