Fin des CMI pour Mastercard

Comme vous le savez si vous lisez le blog ou si vous suivez l’actualité économique, les commissions multilatérales d’interchange (CMI) font l’objet d’intenses débats au sein des institutions européennes. Le 11 septembre 2014, la Cour de justice de l’Union européenne a validé l’interdiction desdites commissions appliquées par Mastercard au sein de l’Europe.

Cet article reprécisera les dates clés des différents coups d’estocade portés aux commissions, rétablira quelques vérités sur les CMI importantes pour forger votre opinion sur le bien-fondé ou non de la présente décision , et enfin expliquera ce que cela impliquera.

Contexte

Tout remonte à mai 1997, lorsqu’EuroCommerce a déposé une plainte auprès de la Commission européenne pour charges abusives payées par les commerçants lors de paiements en carte bancaire. Il aura fallu attendre 10 ans avant que les commissions multilatérales d’interchange appliquées par Mastercard en Europe fasse l’objet d’une interdiction.

19/09/2007 : la Commission européenne déclare les CMI appliquées par Mastercard anticoncurrentielles eu égard à l’article 101 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). Elle demande, de fait, d’abroger les CMI dans un délai de 6 mois.

24/05/2012 : suite à la saisie du Tribunal de l’Union européenne par Mastercard, le Tribunal rejette par arrêt la requête et approuve la décision de la Commission européenne.

11/09/2014 : suite au pourvoi introduit par Mastercard devant la Cour de justice, la Cour rejette par arrêt la requête et approuve l’arrêt du Tribunal.

Qu’est-ce que la CMI ?

Pour bien apprécier les débats politico-juridiques relatifs à ces commissions, il convient de ne pas confondre comme beaucoup le font, la commission multilatérale d’interchange avec la commission commerçant. La première versée de la banque acquéreur à la banque émetteur tandis que la seconde est versée de l’accepteur à l’acquéreur.

La différence entre les deux est bien sûr souvent à l’avantage des banques. En effet, l’émetteur hérite de la CMI et l’acquéreur récupère la commission commerçant diminuée de la CMI.

Pour plus de précisions sur les commissions, je vous invite à vous reporter à ce billet.

Conséquence

En opérant ainsi, la Commission européenne espère que l’abrogation des CMI appliquées par Mastercard au sein de l’Europe diminuera les commissions commerçants et qu’in fine ces commerçants répercuteront ces baisses sur les articles. Cette prévision se réalisera-t-elle seule ou y aura-t-il besoin d’une autre intervention politique ? En tout cas, si on en reste là, les banques ayant une activité « commerçant » prononcée seront avantagées puisque l’activité « acquisition » est récompensée par l’interdiction de la CMI.

Afin de pallier ces manques à gagner, les banques vont-elles augmenter les cotisations des cartes ? Les commissions multilatérales Visa au sein de l’Europe subiront-elles le même sort ? Quid des commissions interbancaires « CB » ?

Cela fait pas mal de questions en suspens, mais l’avenir y répondra. N’hésitez pas à y apporter les vôtres.

0 commentaires à propos de “Fin des CMI pour Mastercard

  1. Bonjour,

    Je viens de lire avec attention votre article sur la fin des CMI. Si j’ai bien compris, les émetteurs de carte ne gagnant plus à chaque paiement par carte, certains modèles économiques seraient remis en jeu :

    * Les cartes qui donnent du cashback seraient moins incités à continuer ? (par exemple banque accord qui peut donner 0.10€ pour chaque transaction d’un minimum de 30€, sous forme de bons de 5€ lorsque la somme est atteinte)
    * Certaines cartes prépayées, et le compte nickel, n’utiliseraient pas ces CMI comme atout majeur pour être rentable ? La fin des CMI ne risque pas d’avoir un impact sur les offres ?
    * Les cartes de crédit (avec marqué « cartes de crédit » dessus), de type VISA/Mastercard, associées à un crédit renouvelable dit revolving et à bas prix (tel que 15€ par an), vont elles rester rentable pour des personnes qui ne l’utilisent que comme carte à débit différé ? Avancer gratuitement de l’argent sans même avoir le droit à la CMI, cela va leur déplaire ? Surtout s’il n’y a pas de gain qui compense ce coût (hormis la publicité que ça donne à la possibilité d’utiliser le crédit renouvelable ultra rentable) ?
    * De manière similaire, les banques normales ne risquent elles pas de ne réserver le débit différé qu’aux clients qui payent une belle somme chaque mois ? (Déjà que pour deux banques où je l’ai, on m’a fait comprendre que c’est un privilège donné à ceux qui savent gérer correctement…)

    Personnellement, je ne comprend pas tant que ça les bienfaits de la suppression de la CMI. Autant abaisser le montant payé par les commerçants semble plus que nécessaire (en particulier pour les petits montants), mais pourquoi donc ne s’attaquer qu’à la CMI… Mystère…

    • Bonjour David,

      Tout d’abord, je vous remercie de l’intérêt porté envers notre blog.

      Effectivement, la fin des CMI sera une source de profits en moins pour les banques émetteurs. Ces dernières vont donc fort probablement chercher à répercuter cette perte sur les porteurs. Chaque banque développera sa propre stratégie.
      1er point : cela est une possibilité en effet. Ceci dit, ce n’est pas obligatoire puisque en maintenant ces prix, cela peut être un bon levier de fidélisation des clients et l’occasion rêvée de récupérer ceux quittant les banques qui auraient justement augmenté leur tarif.
      2ème point : les CMI ne sont pas un choix mais sont dues (commission que l’acquéreur doit verser à l’émetteur). Cela fait partie des accords signés avec les réseaux bancaires. La fin des CMI risque donc effectivement d’avoir un impact sur les offres bancaires (cf. l’évolution des brochures tarifaires des banques).
      3ème et 4ème point : Cela dépend de votre notion de rentabilité. D’une manière générale, cela ne changera pas grand chose pour le porteur. Il optera toujours pour les banques qui lui conviennent le mieux par rapport à ses attentes, et ce même si le prix a augmenté. Pour les cartes à débit différé, cela risque surtout de se traduire par une augmentation du tarif des cartes ou un resserrement des conditions d’obtention de la carte. Ou alors, les banques ne feront pas évoluer ces cartes, considérant qu’elles combleront la perte relative aux CMI autrement.

      La suppression des CMI est surtout un avantage fait aux banques acquéreurs. Ces dernières devraient donc répercuter cette baisse sur le coût des commissions commerçants qui baisseront à leur tout le prix de leurs articles. C’est en tout cas, le pari fait par certains politiciens afin de relancer la croissance économique. Je trouve personnellement ce raisonnement un tantinet simpliste, mais l’économie met rarement tout le monde d’accord. Seul le temps donne raison ou tort.

      Cdlt,
      Kévin

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