L’Union européenne annonce le plafonnement des commissions d’interchange pour 2015

Mercredi 17 décembre 2014, un nouveau pas important vient d’être franchi en Europe sur la régulation des commissions bancaires. Les négociateurs de 3 instances européennes (le Parlement européen, le Conseil de l’UE et la Commission européenne) sont tombés d’accord sur une proposition de règlement imposant un plafonnement des Commissions Multilatérales d’Interchange (CMI).

Cette proposition portée par l’UE n’est pas une action isolée dans le monde bancaire puisqu’elle s’inscrit dans un contexte global de régulation bancaire très en vogue en ce moment, notamment au travers de déclarations en tout genre, de directives et règlements internationaux ou européens (pas plus tard que vendredi dernier, le régulateur européen des marchés financiers ESMA a publié près de 2000 pages sur un nouveau projet de règlementation). Les objectifs communs à toutes ces lois sont de :

  • renforcer la protection des consommateurs ;
  • améliorer la concurrence entre les acteurs (antitrust et volonté de faire baisser les prix des services) ;
  • mettre en place une réelle transparence, notamment sur les coûts des services et des transactions (faciliter les audits et la supervision).

« This legislation is good for consumers, good for business, and good for Europe. It will lead to lower prices and visibility of costs for consumers. It reduces a ‘tax’ levied on business by banks in the form of interchange fees, and releases the brakes that have so far held back innovation. »

La commissaire chargée de la politique de concurrence,
Margrethe Vestager.

Concrètement, il faut retenir que ce règlement plafonnera les Commissions Multilatérales d’Interchange en fonction de la valeur de l’opération. Pour les cartes de débit, la limite est fixée à 0,2% et pour les cartes de crédit à 0,3% à l’issue d’une période de transition de 2 ans pour les opérations transfrontalières (utilisation de la carte dans un autre État membre) et nationales.

Aujourd’hui, les CMI s’élèvent en moyenne à 0,28% en France (cf. notre billet sur les commissions) et à près de 2% dans certains pays d’Europe (par exemple, en Allemagne). L’impact de la mise en place de ce plafonnement sera donc plus ou moins important suivant les pays (probablement faible ou nul en France et très important ailleurs).

Prochaine étape, le vote par le Parlement et les États membres, avant la publication en 2015. L’entrée en vigueur s’effectuera de façon progressive après cette publication (2 mois pour appliquer les nouveaux plafonds sur les opérations transfrontalières et 2 ans pour les opérations nationales). Étant donné qu’il s’agit d’un règlement, aucune transposition en droit national n’est nécessaire.

Sources :

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