Opérations frauduleuses : que faire ?

Nous sommes en fin de mois. En attendant avec impatience le virement bancaire de votre employeur, vous scrutez votre relevé bancaire afin de s’assurer de pas être « dans le rouge ». Vous constatez avec effroi, impuissant, un débit que vous jurez ne pas avoir commis. Il s’agit probablement de ce que d’aucuns appellent « opération frauduleuse ». Comme dans tout État de droit, il y a des lois et heureusement, ces dernières sont en votre faveur. Il faut donc se reporter à la législation en vigueur afin de connaître la façon dont nous sommes protégés juridiquement et comment prétendre au remboursement. Le code juridique s’appliquant ici est le Code monétaire et financier (CMF). Cet article détricotera le CMF afin de dresser un Modus operandi en vue d’obtenir préjudice.

Note : l’assurance de votre banque vous protégeant soi-disant des opérations frauduleuses est caduque puisque la directive européenne impose déjà aux banques de vous rembourser.

Contestation des opérations frauduleuses

Vous constatez une opération sur votre relevé de compte qui n’est pas de votre fait. Vous décidez donc d’entreprendre les démarches ad hoc en vue du remboursement. Deux cas sont à distinguer selon que vous soyez encore ou non en possession de votre carte bancaire.

Vous n’avez plus votre carte…

Dans le cas où vous n’êtes plus en possession de votre carte, il convient de faire opposition au plus vite pour que votre responsabilité soit dégagée en cas d’opérations frauduleuses ultérieures. L’article L.133-20 du CMF stipule en effet que votre banque doit rembourser toutes les opérations intervenant après l’opposition.

Note : Pour les transactions ultérieures à l’opposition, il n’y a généralement pas besoin de batailler puisqu’elles ne seront pas autorisées par l’émetteur si elles sont on-line, et feront l’office d’un impayé dans le cas contraire.

Ensuite, vous devez adresser à votre banque une lettre recommandée en indiquant les opérations contestées (montant, bénéficiaire, date de débit) et que vous en demandez leur remboursement en vertu de l’article L.133-19 du CMF. Une franchise d’un montant maximum de 150 euros pourra être appliquée s’il y a eu utilisation d’un dispositif de sécurité personnalisé (code confidentiel « PIN », saisie du code SMS sur internet, …).

Note : si la banque prouve votre négligence extrême (post-it avec votre code confidentiel apposé à votre carte, etc.) ou une fraude de votre part, elle n’aura pas à rembourser. Et gare aux faux renseignements ! qui tombent sous le coup de la loi (amende jusqu’à 375 000 euros et peine de 1 à 5 ans de prison).

Vous êtes toujours en possession de votre carte

Vous constatez une ou plusieurs opérations dont vous n’êtes pas à l’origine sur votre relevé de compte et pourtant vous possédez toujours votre carte, rassurez-vous vous êtes couverts. Vous pouvez porter plainte si vous le souhaitez, cela fera probablement accélérer le processus de remboursement, mais sachez qu’elle n’est pas obligatoire et ne peut être exigée par la banque en vue du remboursement. D’ailleurs, il est possible que l’officier de police judiciaire vous le fasse remarquer afin d’éviter le dépôt de la plainte. Mais il ne pourra pas s’y dérober conformément à l’article L.15-3 du Code de procédure pénale.

Vous devez adresser à votre banque une lettre recommandée en indiquant les opérations contestées (montant, bénéficiaire, date de débit) et que vous en demandez leur remboursement en vertu de l’article L.133-19 du CMF ainsi que des frais engendrés (agios, frais de forçage, …) en vertu de l’article L.133-18 du CMF. En application de l’article L.133-24 du CMF, vous disposez d’un délai de contestation de 13 mois dans l’Espace économique européen (Union européenne + Islande, Norvège et Liechtenstein) et de 70 jours en dehors.

Note 1 : la franchise de 150 euros ne s’applique pas ici.

Note 2 : les litiges commerciaux (entre vous et le commerçant) ne sont pas concernées. Vous ne pouvez ainsi pas prétendre au remboursement si par exemple, vous n’avez pas bien lu les conditions générales de vente sur un site web.

La banque ne répond pas ou refuse de vous rembourser

Si votre banque se dérobe à ses obligations (silence radio, refus de vous rembourser, …), alors vous pouvez faire un courrier recommandé auprès du médiateur de votre banque. Vous pouvez également solliciter l’aide d’une association de consommateurs.

Si malgré votre relance, vous n’obtenez toujours pas le remboursement des opérations frauduleuses, il vous reste la voie juridique. Dans ce cas, vous devrez saisir :

  • le juge de proximité pour un litige strictement inférieur à 4 000 euros ;
  • le tribunal d’instance pour un litige entre 4 000 euros et 10 000 euros ;
  • le tribunal de grande instance pour un litige supérieur ou égal à 10 000 euros.

Ce billet ne vous dispense bien évidemment pas d’appliquer les règles de bon sens comme de ne communiquer à personne votre code confidentiel, de bien cacher le code lors de sa saisie, de ne pas quitter la carte des yeux, etc. Mais cet article devrait vous permettre d’y voir plus clair, de savoir quelles sont les transactions où vous êtes protégés et surtout comment faire valoir vos droits.

0 commentaires à propos de “Opérations frauduleuses : que faire ?

  1. Merci pour ces informations.
    Quelques remarques issue d’un cas pratique vécu (retraits frauduleux à l’étranger sur carte Visa Premier d’une banque en ligne alors qu’on était toujours en possession de la carte)
    La première alerte pour nous a été les SMS de plafond de retrait atteint en plein WE (un dimanche matin).
    Appel immédiat au numéro d’assistance VISA : ils n’ont pas la possibilité de voir les transactions, juste de bloquer la carte.
    Rien de suspect n’apparait immédiatement sur les comptes en ligne à cause des délais de compensation.
    La banque réagit généralement assez vite dès qu’elle voit la transaction et nous informe qu’elle a bloqué préventivement la carte. La banque nous a assisté pour toutes les démarches, ils ont l’air d’avoir l’habitude de ce genre de fraude.
    Par rapport à l’article, je tiens juste à préciser qu’effectivement la Gendarmerie possède désormais un formulaire spécifique pour ce genre de fraude à retourner à la banque: c’est la banque qui portera plainte sur la base des déclarations validés en Gendarmerie, pas directement le porteur de carte.
    D’autre part comme on possédait encore la carte, il nous a été demandé par la banque des éléments de preuve de notre présence géographique dans un lieu différent de la fraude pour prouver notre bonne fois. Nous avons facilement pu justifier d’un retrait fait pas nous même dans un distributeur français à la même période.

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